Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») encadrent l'utilisation du service Restosite édité par DIGITALMOOVE, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 1451 D7N — 13790 Rousset, France, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 877 536 698 (ci-après « l'Éditeur »).

Restosite est une plateforme SaaS permettant à un restaurateur (ci-après « le Client ») de créer, publier et administrer un site web professionnel, un module de réservation, un module de vente en ligne (click & collect / livraison), un module de bons cadeaux et un module de privatisation, ainsi que des intégrations tierces (Google, Stripe, etc.).

2. Souscription et compte

La souscription se fait en ligne via le tunnel d'inscription. Le Client garantit être une personne majeure représentant légalement une entreprise (restaurant, brasserie, association, etc.) inscrite au registre du commerce ou équivalent.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. La création du compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV et de la politique de confidentialité.

3. Description du service

Restosite met à disposition :

• Un site public multi-pages hébergé par l'Éditeur, personnalisable via un back-office
• Un moteur de contenu (menus, événements, actualités, galerie, avis)
• Des modules optionnels : réservation, vente en ligne, bons cadeaux, privatisation, newsletter
• Des intégrations tierces optionnelles : Stripe (paiement), Google Business Profile (avis, horaires), Mailjet (emailing), etc.
• Un support technique par email

L'Éditeur peut faire évoluer le service à tout moment. Les évolutions substantielles (retrait d'une fonctionnalité majeure, modification tarifaire) sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur prise d'effet.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur restosite.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes (HT) et TVA applicable en sus. Le paiement s'effectue par prélèvement Stripe, mensuel ou annuel selon la formule choisie.

En cas d'impayé, l'accès au service est suspendu automatiquement après 15 jours de retard, après relance. Les pénalités de retard sont dues au taux BCE + 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Aucun remboursement n'est effectué pour un mois entamé. Le Client peut résilier à tout moment (voir article 8).

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne publier que des contenus dont il détient les droits (textes, images, menus, logos)
• Respecter la législation française et européenne (RGPD, droit à l'image, propriété intellectuelle, allergènes obligatoires…)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte à des tiers
• Protéger ses identifiants d'accès et notifier l'Éditeur en cas de compromission
• Régler ses factures à échéance

L'Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement le compte en cas de manquement caractérisé, sans indemnité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant Restosite (interface d'administration, code source, templates visuels, illustrations, marque) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. La souscription confère au Client un droit d'usage non-exclusif, non-transférable, limité à la durée du contrat.

Les contenus publiés par le Client (menus, photos, textes de son site) demeurent sa propriété. L'Éditeur bénéficie d'une licence non-exclusive limitée à l'exploitation technique du service et à la génération de sauvegardes.

7. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du service 24/7, avec un objectif indicatif de 99,5% mensuel. Aucune obligation de résultat n'est souscrite.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des indisponibilités liées à des cas de force majeure, maintenance planifiée, ou défaillance de tiers (hébergeur, DNS, prestataire de paiement)
• Des pertes commerciales, manque à gagner, ou dommages indirects
• Des contenus illicites publiés par le Client
• Du fonctionnement des services tiers connectés (Google, Stripe, plateformes de livraison…)

En cas de manquement fautif prouvé, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement encaissées au titre du service sur les 12 mois précédant le fait générateur.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son back-office ou par email au support. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours (formule mensuelle) ou à l'échéance annuelle (formule annuelle). Aucun remboursement prorata n'est effectué.

À la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour récupérer ses données via l'export intégré (menus, avis, commandes, réservations). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Le Client, en tant que responsable de traitement des données de ses propres clients (réservations, commandes, avis), s'engage à respecter le RGPD dans son usage du service : information des personnes, base légale, droits d'accès et de rectification, durées de conservation.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative au service, contactez le support à restosite.fr/contact.