Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par DigitalMoove (« Restosite ») d'un service SaaS permettant à un professionnel de la restauration (« le Client ») de créer, héberger et administrer un site internet vitrine.

Le service inclut : hébergement mutualisé en France, certificat SSL Let's Encrypt, sauvegardes quotidiennes, gestion de sous-domaine {slug}.restosite.fr ou raccordement d'un domaine tiers, back-office d'administration, outils d'import IA, mises à jour continues et support par email.

Article 2 — Souscription et accès

L'inscription se fait en ligne via le formulaire restosite.fr/inscription. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation. Les dispositions protectrices des consommateurs (droit de rétractation notamment) ne s'appliquent pas.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de l'abonnement est de 30 € TTC par mois et par restaurant, sans engagement.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est délivrée par email et disponible à tout moment dans le back-office (rubrique Facturation).

Le premier prélèvement intervient à la souscription. Les prélèvements suivants sont effectués à la date anniversaire mensuelle. En cas d'échec, un second prélèvement est tenté à J+3. À défaut de régularisation dans les 7 jours, le service est suspendu et le Client en est informé par email.

Les prix peuvent être révisés pour les nouveaux clients. Toute évolution tarifaire pour un client existant est notifiée avec un préavis de 60 jours ; le Client peut résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Article 4 — Options facturées séparément

• Achat et renouvellement d'un nom de domaine .fr ou .com : 15 € HT par an
• Rédaction professionnelle des textes du site : 150 € HT (one-shot)
• Session de formation à l'utilisation du back-office : 75 € HT

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
• garantir qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (photos, textes, marques) ;
• ne publier aucun contenu illicite (contrefaçon, propos diffamatoires, atteinte à la vie privée, apologie de la violence) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Restosite se réserve le droit de suspendre sans délai un compte présentant un risque manifeste (contenu illégal signalé, tentative de piratage, non-paiement).

Article 6 — Disponibilité et garantie

Restosite met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99,5 % en moyenne sur une année glissante. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées par email au moins 48 heures à l'avance.

Le service est fourni « en l'état ». Aucune garantie de résultat commercial (trafic, réservations, chiffre d'affaires) n'est attachée à la souscription.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de Restosite est expressément limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite d'un montant équivalent à trois mois d'abonnement. Sont exclus les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

Restosite n'est pas responsable des contenus publiés par le Client ni des interruptions imputables à des tiers (registrar du domaine, panne Internet, cyberattaque, cas de force majeure).

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son back-office, sans préavis ni pénalité. L'abonnement en cours reste actif jusqu'à sa date d'échéance mensuelle ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Après résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (menu, photos, contenu, événements) au format JSON + ZIP depuis le back-office. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible.

Restosite peut résilier un abonnement pour manquement grave (non-paiement récurrent, contenu illicite non retiré après mise en demeure, tentative de fraude) après notification écrite restée sans réponse dans les 7 jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Restosite conserve la propriété du code source, des templates, du logo et de l'ensemble de l'infrastructure. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement limité à la durée de son abonnement.

Les contenus créés par le Client (menus, photos, textes) restent sa propriété.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Modification des CGV

Restosite peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse la modification.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DigitalMoove, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.