Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par DigitalMoove (« Restosite ») d'un service SaaS permettant à un professionnel de la restauration (« le Client ») de créer, héberger et administrer un site internet vitrine.

Le service inclut : hébergement mutualisé en France, certificat SSL Let's Encrypt, sauvegardes quotidiennes, gestion de sous-domaine {slug}.restosite.fr ou raccordement d'un domaine tiers, back-office d'administration, outils d'import IA, mises à jour continues et support par email.

Article 2 — Souscription et accès

L'inscription se fait en ligne via le formulaire restosite.fr/inscription. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation. Les dispositions protectrices des consommateurs (droit de rétractation notamment) ne s'appliquent pas.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

L'abonnement est proposé, par restaurant et sans engagement de durée, selon trois formules mensuelles :

• Standard : 30 € HT / mois (soit 36 € TTC après application de la TVA française à 20 %).
• Pro : 50 € HT / mois (soit 60 € TTC), incluant l'ensemble des fonctionnalités de la formule Standard ainsi que les fonctionnalités éditoriales et marketing avancées.
• Sur-mesure : 70 € HT / mois (soit 84 € TTC), incluant l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pro ainsi qu'un design entièrement personnalisé. Cette formule donne lieu à des frais de mise en service uniques de 150 € HT (soit 180 € TTC), facturés une seule fois à la souscription en complément du premier abonnement mensuel.

Le Client choisit sa formule lors de la souscription et peut en changer à tout moment depuis son back-office. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours ; le passage à la formule Sur-mesure implique en outre les frais de mise en service mentionnés ci-dessus. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance mensuelle suivante.

Tous les prix figurant sur les CGV et dans le processus de souscription sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est calculée automatiquement au moment du paiement en fonction du pays et du statut fiscal du Client (numéro de TVA intracommunautaire pour les clients professionnels de l'Union européenne : autoliquidation possible).

Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture conforme (mentionnant HT, TVA et TTC) est délivrée par email et disponible à tout moment dans le back-office (rubrique Facturation).

Le premier prélèvement intervient à la souscription. Les prélèvements suivants sont effectués à la date anniversaire mensuelle. En cas d'échec, un second prélèvement est tenté à J+3. À défaut de régularisation dans les 7 jours, le service est suspendu et le Client en est informé par email.

Les prix peuvent être révisés pour les nouveaux clients. Toute évolution tarifaire pour un client existant est notifiée avec un préavis de 60 jours ; le Client peut résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Article 4 — Options facturées séparément

• Nom de domaine personnalisé (.fr, .com, etc.) : 2 € HT par mois, soit 24 € HT par an. Comprend l'achat initial du nom de domaine auprès du bureau d'enregistrement, son renouvellement annuel automatique, la configuration DNS et le maintien technique. Facturé mensuellement à côté de l'abonnement principal.
• Rédaction professionnelle des textes du site : 150 € HT (prestation unique)
• Session de formation à l'utilisation du back-office : 75 € HT

Précision importante concernant le nom de domaine : le nom de domaine acquis dans le cadre de l'option « domaine personnalisé » est enregistré au nom de DigitalMoove (éditeur de Restosite) auprès du bureau d'enregistrement OVH. Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif du nom de domaine pendant toute la durée de son abonnement. La propriété juridique du nom de domaine n'est pas transférée au Client par le paiement de l'option.

Transfert du nom de domaine (« trade ») : à la demande écrite du Client, le nom de domaine peut être transféré vers son propre compte OVH ou tout autre bureau d'enregistrement. Ce transfert est facturé 25 € TTC (couvre les frais OVH de « trade » d'environ 18 € TTC + les frais administratifs de traitement). Le Client doit disposer d'un compte auprès du bureau d'enregistrement destinataire pour recevoir le domaine.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
• garantir qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (photos, textes, marques) ;
• ne publier aucun contenu illicite (contrefaçon, propos diffamatoires, atteinte à la vie privée, apologie de la violence) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Restosite se réserve le droit de suspendre sans délai un compte présentant un risque manifeste (contenu illégal signalé, tentative de piratage, non-paiement).

Article 6 — Disponibilité et garantie

Restosite met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99,5 % en moyenne sur une année glissante. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées par email au moins 48 heures à l'avance.

Le service est fourni « en l'état ». Aucune garantie de résultat commercial (trafic, réservations, chiffre d'affaires) n'est attachée à la souscription.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de Restosite est expressément limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite d'un montant équivalent à trois mois d'abonnement. Sont exclus les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

Restosite n'est pas responsable des contenus publiés par le Client ni des interruptions imputables à des tiers (registrar du domaine, panne Internet, cyberattaque, cas de force majeure).

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son back-office, sans préavis ni pénalité. L'abonnement en cours reste actif jusqu'à sa date d'échéance mensuelle ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Après résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (menu, photos, contenu, événements) au format JSON + ZIP depuis le back-office. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible.

Sort du nom de domaine personnalisé en cas de résiliation : à la résiliation de l'abonnement (par le Client ou par Restosite), le nom de domaine acquis via l'option « domaine personnalisé » reste la propriété de DigitalMoove. Le Client peut, dans les 30 jours suivant la résiliation, demander le transfert du domaine vers son propre compte OVH selon les modalités de l'article 4 (frais 25 € TTC). Passé ce délai, DigitalMoove peut librement conserver le domaine, le laisser expirer, ou le réattribuer.

Restosite peut résilier un abonnement pour manquement grave (non-paiement récurrent, contenu illicite non retiré après mise en demeure, tentative de fraude) après notification écrite restée sans réponse dans les 7 jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Restosite conserve la propriété du code source, des templates, du logo et de l'ensemble de l'infrastructure. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement limité à la durée de son abonnement.

Les contenus créés par le Client (menus, photos, textes) restent sa propriété.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Modification des CGV

Restosite peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse la modification.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DigitalMoove, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.